Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 11
Le mardi 24 février 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, *Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, *Johnson, Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192.—Document parlementaire no 2/ 40-152.
Rapport annuel de 2007 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 25.3. —Document parlementaire no 2/40-153.
Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2008, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R.C. 1985, ch. C-24, par. 9(2). —Document parlementaire no 2/40-154.
Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour l'exercice 2004-2005.—Document parlementaire no 2/40-155.
Rapport du Comité de mise en œuvre de la Convention définitive de Nunatsiavut pour la période du 1er décembre 2005 au 31 mars 2007.—Document parlementaire no 2/40-156.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/40-157S) :
Le mardi 24 février 2009
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
1. Relativement à ses études de la législation :
Services professionnels et autres 2 728 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 251 TOTAL 3 979 $
2. Relativement à son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada :
Services professionnels et autres 12 700 $ Transport et communications 57 367 Autres dépenses 28 Dépenses des témoins 5 060 TOTAL 75 155 $
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de son étude spéciale, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 85 $.
Votre comité a étudié 3 projets de loi, qui ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :
Le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal de revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence; le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence; et le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.
Durant la session en cause, votre comité a reçu 6 ordres de renvoi, dont 3 projets de loi, tenu 25 réunions, et entendu plus de 38 heures de témoignages de 70 témoins. Au total, votre comité a produit 7 rapports.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERRY ST. GERMAIN
° ° °
L'honorable sénateur Oliver dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/40-158S) :
Le mardi 24 février 2009
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
1. Relativement à ses études de la législation :
Transports et communications — $ Services professionnels et autres — Autres dépenses — Dépenses des témoins — TOTAL — $
2. Relativement à son étude sur l'utilisation des langues autochtones dans la chambre du Sénat :
Transports et communications 28 791,68 $ Services professionnels et autres — Autres dépenses — Dépenses des témoins — TOTAL 28 791,68 $
Durant la session en cause, votre comité a examiné trois ordres de renvoi, dont un projet de loi, et tenu cinq réunions. Au total, votre comité a produit cinq rapports.
Dans son deuxième rapport, déposé au Sénat le 20 novembre 2007, votre comité recommandait de modifier le Règlement du Sénat afin de prévoir un mécanisme pour le rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature. Le rapport a fait l'objet d'un débat, mais le Sénat ne l'a pas adopté.
Dans son troisième rapport, votre comité recommandait de modifier le Règlement du Sénat sur les questions de privilège et les rappels au Règlement. Le rapport, déposé le 20 novembre 2007, a fait l'objet d'un débat, mais le Sénat ne l'a pas adopté.
Dans son cinquième rapport, votre comité recommandait la mise en œuvre d'un projet pilote portant sur l'utilisation de l'inuktitut dans la salle du Sénat et, plus tard, au cours des délibérations du Comité permanent des peuples autochtones et celles du Comité permanent des pêches et des océans. Le rapport a été déposé le 9 avril 2008 et adopté le 14 mai 2008.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
° ° °
L'honorable sénateur Chaput dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/40-159S) :
Le mardi 24 février 2009
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
Relatif à son étude spéciale sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi :
Services professionnels et autres 15 410 $ Transport et communications 28 655 Autres dépenses 1 953 Indemnités des témoins 17 702 TOTAL 63 720 $
Outre les dépenses ci-dessus, encourues dans le cadre de son étude spéciale, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 18 $.
Durant la session en cause, votre comité a examiné 1 ordre de renvoi, tenu 22 réunions et entendu 71 témoignages sur un total de 38,5 heures. Au total, votre comité a produit 6 rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARIA CHAPUT
° ° °
L'honorable sénateur Andreychuk dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/40-160S) :
Le mardi 24 février 2009
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
1. Relativement à ses études de la législation :
Services professionnels et autres 3 875 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 4 763 TOTAL 8 638 $
Le comité a étudié 4 projets de loi. De ce nombre, 2 ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :
Le projet de loi C-21, Loi modifiant la loi canadienne sur les droits de la personne;
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence.
Votre comité a présenté un rapport avec amendements pour le projet de loi suivant :
Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
Finalement, votre comité a reçu le projet de loi suivant mais n'a pas pu compléter son examen avant la dissolution de la 39e législature :
Le projet de loi S-218, loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
2. Relativement à son étude spéciale sur les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique :
Services professionnels et autres 1 410 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 3 724 TOTAL 5 134 $
3. En ce qui a trait à surveiller la mise en oeuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en oeuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007 :
Services professionnels et autres 1 021 $ Transports et communications 92 994 Autres dépenses 28 Dépenses des témoins 2 185 TOTAL 96 228 $
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives ou dans le cadre de ses études spéciales, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 70,00 $.
Durant la session en cause, votre comité a examiné 9 ordres de renvoi, dont 4 projets de loi, tenu 18 réunions, entendu plus de 40 heures de témoignages de 105 témoins. Au total, votre comité a produit 13 rapports.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la seizième réunion bilatérale annuelle avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Tokyo et Hokkaido (Japon), du 16 au 23 juillet 2008.—Document parlementaire no 2/40-161.
° ° °
L'honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents à Beijing, Région autonome Zhuang du Guangxi (Nanning, Guilin) et Hong Kong (Chine), du 17 au 21 mars 2008. —Document parlementaire no 2/40-162.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon et concernant sa participation à la 29e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue à Singapour, du 18 au 22 août 2008.—Document parlementaire no 2/40-163.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation au deuxième atelier des parlementaires de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenu à Séoul (Corée), les 1er et 2 novembre 2008.—Document parlementaire no 2/40-164.
L'honorable sénateur Tkachuk dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle du coprésident à Tokyo (Japon), du 21 au 25 avril 2008. —Document parlementaire no 2/40-165.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Brazeau, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008, déposé au Sénat le mardi 10 février 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, à l'exception du crédit 15 du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 15 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que, nonobstant l'article 18(4) du Règlement, tous les appels à propos des décisions du Président sur les rappels au Règlement déjà soulevés concernant les projets de loi S-201, S-203, S-204 et S-207 soient faits au début de l'ordre du jour de la séance suivant le jour où les décisions ont été rendues.
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
(Projet de loi S-204)
Le 3 février, après que le sénateur Spivak eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement. Renvoyant à la Loi constitutionnelle de 1867, il a soutenu que ce projet de loi devait être accompagné d'une recommandation royale. Puisque ce n'était pas le cas, il était d'avis que le Sénat ne pouvait pas l'étudier.
Les sénateurs Fraser et Spivak ont toutes deux fait valoir qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire. Pour sa part, le sénateur Banks a parlé d'un point soulevé par le sénateur Spivak dans son discours et souligné que la Commission de la capitale nationale procède déjà à l'acquisition et à la vente de propriétés et que ce projet de loi ne fait que fixer les paramètres du parc. La commission, a-t-il ajouté, peut agir sans l'affectation de nouveaux crédits.
Le Sénat a été saisi de cette question à plusieurs reprises récemment. Par conséquent, il pourrait être utile d'examiner certains des enjeux fondamentaux qui se posent. Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ». Ce principe se reflète dans l'article 81 du Règlement qui stipule que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ». Cet article comprend certaines des obligations prévues dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
La recommandation royale est l'expression concrète de l'initiative financière de la Couronne, et elle est signalée à la Chambre des communes. Depuis les années 1970, la recommandation est formulée ainsi : « Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée... ». Vient ensuite le titre du projet de loi. En février 1990, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remis en question le libellé de cette recommandation, estimant « que la formulation actuelle des recommandations royales ne précise pas clairement quelles sont les affectations de crédits réclamées, le cas échéant, par les ministres, quand ils présentent des projets de loi accompagnés de recommandations royales ».
Selon les autorités en matière de procédure, notamment les décisions du Président, le Marleau-Montpetit, le Beauchesne et Erskine May, il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale. Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d'une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l'objet d'une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d'une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d'admissibilité à des prestations.
Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d'un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches. De même, cette exigence ne s'appliquera probablement pas dans le cas d'un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d'ordre administratif à un ministère ou à un organisme.
La liste des facteurs énumérés ici n'est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu'il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi-cadre. Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.
Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d'indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l'adoption du projet de loi. Compte tenu de la nature du processus législatif, les sénateurs peuvent parfois vouloir remettre à plus tard un rappel au Règlement, car les audiences des comités permettent souvent de mieux comprendre les dispositions d'un projet de loi, leur fonctionnement et leurs conséquences.
Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.
Reste qu'il est clair qu'un projet de loi portant affectation de fonds publics ne peut pas être présenté au Sénat. Je le répète, l'article 81 du Règlement dit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude » d'un tel projet de loi. Par conséquent, lorsqu'il est établi qu'un projet de loi du Sénat contrevient à l'article 81 du Règlement, il n'est pas possible d'apporter des amendements susceptibles de corriger la situation car ce projet de loi ne peut plus être examiné. La recommandation royale est donc tout à fait différente du consentement royal, qui concerne l'exigence, pour le gouverneur général, de faire savoir au Parlement qu'il y a entente pour qu'un projet de loi touchant les prérogatives de la Couronne soit étudié. Comme des décisions antérieures l'ont souligné, la plupart du temps, le consentement royal peut être signifié jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Pour en revenir aux dispositions précises du projet de loi à l'étude, la Commission de la capitale nationale jouit déjà d'une grande discrétion pour l'acquisition et la vente de terrains. Comme cela a été souligné lors d'audiences d'un comité sénatorial tenues ces dernières années, la commission peut acheter et vendre des terrains dans la région de la capitale nationale à sa discrétion, dans une grande mesure. Ce pouvoir est prévu dans la Loi sur la capitale nationale, plus précisément au paragraphe 10(2). Selon cette loi, la commission a notamment pour mission d'établir des plans d'aménagement et de conservation de la région de la capitale nationale.
La lecture du projet de loi S-204 nous permet d'apprendre que ce projet de loi créerait le parc de la Gatineau et en définirait les limites. Il permettrait aussi l'élargissement du parc, mais pas la réduction de sa superficie. Mais surtout, la Commission de la capitale nationale aurait le droit de premier refus pour la vente de tout terrain situé dans le parc, sans être tenue pour autant d'en faire l'acquisition.
En ce qui concerne la gestion du parc, l'article 4 du projet de loi dit que « La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau ». Ces consignes législatives semblent respecter, en général, les objectifs actuels de la commission.
Dans l'ensemble, ce projet de loi ne semble pas entraîner de nouvelles dépenses claires, mais plutôt créer le parc de la Gatineau, énoncer des priorités pour sa gestion et permettre à la commission d'acheter les terrains qui seraient à vendre comme elle peut déjà le faire, sans lui imposer une obligation à cet égard. Dans le cadre des pouvoirs existants, aucune de ces initiatives ne semble exiger de nouveaux fonds. Au contraire, le Parlement guiderait la commission dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est déjà conféré. Rien dans ce projet de loi n'indique que la commission serait tenue d'acheter des terrains dans le parc. Elle conserverait toute latitude à cet égard.
Même s'il est vrai que le projet de loi interdit effectivement la vente de terrains publics dans le parc, cette interdiction ne constitue pas une dépense, encore moins une affectation de crédits.
L'analyse du projet de loi S-204 montre donc que celui-ci n'exige aucune dépense, ni nouvelle ni particulière, étant donné que l'orientation qu'il donne à la commission cadre avec les pouvoirs généraux existants. Par conséquent, ce projet de loi ne requiert pas une recommandation royale et le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi peut se poursuivre.
(Projet de loi S-201)
Le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement. Ne s'arrêtant pas au bien-fondé du projet de loi comme tel, il a fait valoir que ce projet de loi augmentera les dépenses du gouvernement et qu'il devrait être déclaré irrecevable car il n'est pas accompagné d'une recommandation royale. Pour appuyer ses dires, le sénateur Comeau a cité la Loi constitutionnelle de 1867, le Bourinot, Erskine May, l'article 81 du Règlement, ainsi qu'une décision d'un ancien Président du Sénat.
Le sénateur Grafstein a contesté cette interprétation, tout comme les sénateurs Tardif et Fraser. Ces sénateurs ont appelé à la prudence, estimant qu'il pourrait être prématuré de rejeter un projet de loi si tôt dans le processus législatif. Il a été fait mention de la décision rendue le 20 février 2007 au sujet du projet de loi S-221 qui dit que le fait qu'un projet de loi ait des répercussions financières ne signifie pas nécessairement qu'il doive être accompagné d'une recommandation royale ou qu'il doive être présenté dans l'autre endroit. Pour terminer, le sénateur Nolin a attiré l'attention du Sénat sur des dispositions précises du projet de loi qui, à son avis, entraînent une dépense de fonds publics.
Comme cela a été souligné dans la décision citée rendue sur le projet de loi S-221, il faut examiner un projet de loi sur la base de ce qu'il prétend être, c'est-à-dire en fonction de son libellé. Le libellé du projet de loi S-201 semble très précis : un établissement appartenant déjà au gouvernement doit être utilisé par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exposition de portraits et d'œuvres, et le public doit avoir accès à cette exposition. Cette exposition portera le nom de « Musée national du portrait ». Il n'est nulle part question, dans le projet de loi, de la taille de ce musée ni du nombre de portraits qui seront exposés. Le libellé du projet de loi ne semble pas exiger un grand projet semblable à celui qui avait été envisagé dans les versions précédentes. Un grand projet serait une possibilité, mais ce n'est pas ce qui est exigé ici dans ce projet de loi.
Le projet de loi S-201 ne renferme aucune disposition traitant de l'affectation des fonds publics ou d'un prélèvement d'impôt. Les mesures prévues par le projet de loi sous-entendent-elles des dépenses? Fort probablement. Mais ces dépenses sont-elles nouvelles? Difficile à dire. Aux termes de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, cet établissement peut présenter des expositions qui font connaître le patrimoine documentaire du Canada. Ce faisant, il peut accéder à sa riche collection d'œuvres d'art. Le projet de loi semble donc guider ou structurer la façon dont Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter d'un de ses rôles actuels. Par conséquent, il est loin d'être certain que ce projet de loi entraînerait des nouvelles dépenses, par opposition à une réaffectation possible de fonds existants.
Au cours de son intervention à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Grafstein a indiqué que certaines dépenses avaient déjà été effectuées aux fins du projet d'un musée du portrait. Pour mieux comprendre la situation, on a examiné le Budget des dépenses et les projets de loi de crédits des dernières années. Cet examen a permis de confirmer que des fonds avaient effectivement été accordés pour la création d'un musée du portrait en tant qu'activité de programme de Bibliothèque et Archives Canada. Il semblerait que ces fonds ont été attribués aux termes de l'actuelle Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le Musée du portrait s'inscrit dans le mandat et les objectifs actuels de Bibliothèque et Archives Canada et ne se veut pas une institution publique distincte et indépendante.
Même si l'on peut supposer que la mise en œuvre de ce projet de loi entraînera des dépenses, le projet de loi comme tel n'exige pas et n'autorise pas non plus ces dépenses. Que ces dépenses soient engagées ou non dépendra d'autres décisions sur la façon de mettre en œuvre cette mesure. Si de nouveaux fonds sont jugés nécessaires à mesure que le projet avance, ces fonds seront accordés suivant le processus de financement normal.
Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs la possibilité d'examiner des questions quand celles-ci ne sont pas clairement irrecevables, ce projet de loi est recevable et le débat à l'étape de la deuxième lecture peut se poursuivre.
(Projet de loi S-203)
Le 4 février, au cours des questions ayant suivi l'intervention du sénateur Grafstein sur sa motion de deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, le sénateur Nolin a soulevé un rappel au Règlement. Il a soutenu que ce projet de loi entraîne l'affectation de fonds publics et qu'il est irrecevable parce qu'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale.
Un certain nombre de sénateurs, dont les sénateurs Comeau, Tardif et Fraser, ont ensuite pris la parole. Il est devenu évident que deux questions distinctes pouvaient se poser. Le sénateur Nolin s'inquiétait fondamentalement du fait qu'une exemption d'impôt et la réduction en conséquence des recettes du gouvernement, comme le prévoit le projet de loi, équivalent à une affectation de fonds publics. Le deuxième point qui a été mentionné mais qui n'a pas été examiné en profondeur, c'est que le projet de loi semble modifier le mandat de la Banque de développement du Canada.
En ce qui concerne le premier point, à savoir si une réduction d'impôt constitue ou non une affectation de fonds publics, les autorités et les précédents sont clairs. À la page 711 du Marleau-Montpetit, on peut lire que « la recommandation royale n'est pas nécessaire si l'amendement a pour effet de réduire des impôts qui sont normalement exigibles ». Le Beauchesne, au commentaire 603, dit également que la recommandation royale n'est pas nécessaire pour des mesures fiscales. Comme le premier de ces extraits l'indique clairement, cela comprend les réductions au titre de l'impôt. De même, à la page 901 de la 23e édition du Erskine May, on peut lire que les dispositions visant à alléger le fardeau fiscal ne sont pas assujetties aux règles de la procédure financière.
La décision concernant le projet de loi S-212 qui a été rendue au Sénat le 11 mai 2006 et dont a parlé le sénateur Tardif a établi clairement qu'une mesure visant à réduire les impôts est recevable. Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allégement fiscal, mais à cause d'autres dispositions. Il conviendrait peut-être de souligner aussi que, puisqu'une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, la question voulant que le projet de loi doive émaner de la Chambre des communes en vertu de l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne se pose pas.
Par conséquent, il est clair que la première préoccupation exprimée dans ce rappel au Règlement, à savoir qu'une mesure visant à réduire des impôts constitue une affectation de fonds publics, n'est pas valide.
La deuxième préoccupation concerne le fait que le projet de loi S-203, à l'article 2, élargit le mandat de la Banque de développement du Canada. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi ne renferme aucune disposition portant affectation de crédits. En fait, on ne sait pas très clairement à quelle fréquence la banque reçoit des crédits. Même si le projet de loi pourrait imposer un fardeau administratif, il n'a pas été établi que les nouvelles responsabilités signifieraient automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics et qu'il ne serait pas possible d'y répondre en réaffectant des ressources existantes.
À ce sujet, il peut être utile de consulter Erskine May et ce qu'il dit à la page 888 de la 23e édition à propos des petites dépenses d'ordre administratif pour lesquelles une recommandation royale n'est pas nécessaire. Tel que déjà mentionné, le libellé actuel du projet de loi S-203 n'exige pas clairement de nouvelles dépenses.
Comme certains Présidents du Sénat l'ont souligné dans des décisions antérieures, il faut supposer que les questions sont recevables jusqu'à preuve du contraire. Compte tenu des renseignements disponibles, le rappel au Règlement n'est pas fondé et le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-203 peut se poursuivre.
(Projet de loi S-207)
Le 29 janvier, après l'intervention du sénateur Carstairs sur la motion qu'elle avait proposée en vue de la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger), le sénateur Comeau a invoqué le Règlement. Il a déclaré que le projet de loi exigeait une recommandation royale. Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi. Le problème se pose parce que le projet de loi étendrait le programme d'assurance-emploi à certaines personnes qui n'y sont pas admissibles à l'heure actuelle. Le sénateur Comeau a déclaré que, conformément à l'article 81 du Règlement, ce projet de loi ne peut être étudié par le Sénat.
Le sénateur Carstairs a alors dit craindre que, si l'on s'en tenait à une logique restrictive, les sénateurs pourraient se trouver limités dans leur capacité de présenter des projets de loi à l'avenir. Elle a fait remarquer que le projet de loi avait été présenté au cours de sessions précédentes sans qu'il ne suscite un rappel au Règlement. Le sénateur Fraser a repris certains de ces points et proposé que, puisqu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de crédits, il faudrait lui accorder le bénéfice du doute. S'il faut amender ce projet de loi, a-t-elle déclaré, on pourrait le faire avant qu'il ne quitte le Sénat. Les sénateurs Kenny et Tardif ont également dit qu'ils souhaitaient que le projet de loi reste au Feuilleton. Enfin, le sénateur Nolin a attiré l'attention du Sénat sur les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, soutenant que le projet de loi ne respecte pas ces dispositions et qu'il est irrecevable.
Avant de parler expressément du projet de loi dont le Sénat est saisi, il conviendrait d'apporter des éclaircissements sur le moment où le Règlement peut être invoqué. Selon une décision rendue le 26 février 2008, « Un rappel au Règlement [...] peut être soulevé n'importe quand durant un débat ». Contrairement à une question de privilège soulevée en conformité avec l'article 43 du Règlement, le moment où le Règlement est invoqué n'est pas, en général, un facteur critique. Même s'il est préférable d'invoquer le Règlement dès qu'un manquement est constaté, il n'est pas absolument nécessaire de le faire à la première occasion. Cela dit, il faut soulever la question avant que la chose soit rendue à un stade où l'objection n'aurait plus sa place. Dans le cas d'un projet de loi, ce serait avant qu'une décision soit prise à l'étape de la troisième lecture. Chose certaine, il est possible d'invoquer le Règlement au sujet d'un projet de loi qui est présenté de nouveau durant une nouvelle session.
Quant aux préoccupations voulant que la présentation de projets de loi au Sénat puisse être entravée, il faut tenir compte ici de la nécessité de respecter scrupuleusement la prérogative financière de la Couronne, point qui est reflété dans le Règlement du Sénat et auquel nous ne pouvons passer outre. En pratique, comme le démontrent les décisions récentes, chaque fois qu'il y a rappel au Règlement comme c'est ici le cas, il faut examiner les répercussions financières possibles du projet de loi. Comme les sénateurs le savent, les préoccupations à cet égard ne s'avèrent pas toujours justifiées. Et le bien-fondé d'un projet de loi particulier n'est pas remis en question quand on s'interroge sur la nécessité d'une recommandation royale.
Tel que mentionné dans la décision concernant le projet de loi S-204, rendue il y a quelques instants, les mesures visant à élargir les fins de paiements déjà autorisés par la loi ou à assouplir des conditions à respecter doivent normalement faire l'objet d'une recommandation royale. À la page 711 du Marleau-Montpetit, on peut lire qu'« Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne ». C'est également ce que prévoit le commentaire 596 du Beauchesne dont le sénateur Comeau a parlé, ainsi que la 23e édition du Erskine May, à la page 857. L'obligation de respecter la recommandation royale s'applique non seulement aux amendements, mais aussi aux projets de loi modificatifs.
Aucun des arguments avancés n'a remis en question l'idée fondamentale que le projet de loi S-207 aurait pour effet d'étendre les prestations d'assurance-emploi à des personnes qui n'y sont pas admissibles à l'heure actuelle. Le projet de loi assouplirait les conditions à respecter pour que certaines personnes qui accompagnent leur époux ou leur conjoint de fait en poste à l'étranger puissent toucher des prestations d'assurance-emploi, en leur permettant de prolonger la durée de la période de référence jusqu'à une limite fixée dans le projet de loi. À l'heure actuelle, la période passée à l'étranger ne peut pas être défalquée au moment de déterminer l'admissibilité aux prestations. La proposition d'étendre l'accès aux prestations qui est envisagée dans le projet de loi S-207 élargit le régime des prestations prévues dans la Loi sur l'assurance-emploi et, par conséquent, une recommandation royale est nécessaire.
Le projet de loi est donc irrecevable. Le débat à l'étape de la deuxième lecture ne peut pas se poursuivre, et il faut retirer ce projet de loi du Feuilleton.
(En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi (affectation à l'étranger), est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.)
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
L'honorable sénateur Phalen propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Dickson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 12 à 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4, 2, 1 (interpellations), 10, 4 et 3 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et le commerce international en général;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2010.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats jusqu'au 30 septembre 2010.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Jaffer,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;
Que le comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent »;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner :
a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;
b) la cohésion et l'inclusion sociales;
c) les économies urbaines;
d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;
Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;
Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé, entres autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;
Que le comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;
Que le comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.—Doc. parl. no 2/40-135.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R.C. 1985, ch. 24 (3e suppl.), Partie III, par. 45(2).—Doc. parl. no 2/40-136.
Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2006-2007, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1).—Doc. parl. no 2/40- 137.
Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/40-138.
Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/40-139.
Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2008-2009 à 2012-2013 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-140.
Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2007, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31.—Doc. parl. no 2/40-141.
Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2007, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 29, art. 126.—Doc. parl. no 2/40-142.
Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-143.
Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2006, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R.C. 1985, ch. C-43, par. 22(1).—Doc. parl. no 2/40-144.
Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13.—Doc. parl. no 2/40-145.
Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1).—Doc. parl. no 2/40-146.
Rapport sur la situation des espèces sauvages au Canada pour la période 2003-2008, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 128.—Doc. parl. no 2/40-147.
Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.—Doc. parl. no 2/40-148.
Rapport sur l'accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238.—Doc. parl. no 2/40-149.
Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi, L.C. 1987, ch. 3, art. 226.—Doc. parl. no 2/40-150.
Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et du budget d'exploitation de 2008-2009 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 2/40-151.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l'article 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêt personnel a été faite par le sénateur suivant :
—Par déclaration écrite, le 23 février 2009, l'honorable sénateur Massicotte (projet de loi S-226).
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 34 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Lovelace Nicholas (le 23 février 2009).
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 23 février 2009).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Lovelace Nicholas a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 23 février 2009).
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Milne (le 16 février 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 23 février 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 23 février 2009).
L'honorable sénateur Rivard a remplacé l'honorable sénateur Stratton (le 23 février 2009).
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 19 février 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 19 février 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Milne a remplacé l'honorable sénateur Fraser (le 23 février 2009).